Urbanisme

• Autorisations du droit des sols

  - Demande de renseignements
  - Déclaration préalable : nécessaire pour tous travaux de clôtures, modification d’aspect extérieur, changement de destination, création de 5m² à 20m² de surface (et jusqu’à 40m² pour une extension à usage d’habitation). A réaliser en cas de division parcellaire.
  - Permis de construire : nécessaire pour tous travaux supérieurs à 20m² (hors extension d’habitation jusqu’à 40m²),
  - Déclaration d’ouverture de chantier : permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux,
  - Déclaration d’achèvement des travaux et de conformité des travaux : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux,
  - Transfert d’un permis de construire ou d’aménager : pour transférer son permis de construire ou d’aménager à une autre personne,
  - Permis d’aménager : lors de la création d’un lotissement ou d’aménagement d’espaces publics,
  - Permis de démolir : nécessaire pour tous travaux de démolition partielle ou totale,
  - Certificat d’urbanisme : nécessaire lors de la vente d’un bien mobilier ou immobilier, ou, pour connaître la faisabilité d’un projet.

• Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une enseigne

  - Demande de renseignements
  -Déclaration nécessaire pour effectuer l’installation ou la modification d’une enseigne

• Demande d'aide énergie

  - Demande ou dépôt de dossiers d’aide aux énergies pour les propriétaires occupants

• Habitat dégradé

  - Manquement au règlement sanitaire départemental